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BicyCompost

Nos conditions générales de vente

Le Client s’engage à transmettre aux Bénéficiaires du contrat les présentes Conditions Générales de Vente et à recueillir leur acceptation expresse.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations liées au contrat signé avec le Client.

Ces CGV sont adressées au Client au moment de la validation de la prestation de service.

Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc. La signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les tarifs figurant au contrat ne sont applicables qu’aux bénéficiaires du service BicyCompost.

Les présentes CGV ainsi que le contrat associé forment un ensemble indissociable.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du contrat prévalent.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA COLLECTE

Le Client doit s’adresser par écrit, téléphone ou voie électronique à BicyCompost afin d’organiser la collecte et définir le nombre de passages par semaine, jour et heure de passage, nombre de Bioseaux de 22L, accès aux locaux…

De nouveaux Bioseaux propres sont mis à disposition des Bénéficiaires après chaque collecte.

ARTICLE 3 : NO-SHOWS

En cas de noshows(non-présence du client au moment de la collecte), BicyCompost facturera au Client une indemnité égale à 100% du montant TTC des prestations réservées, sur la totalité du service.

Le Client s’engage à payer les sommes dues en cas de no show dans les conditions définies au contrat ou à l’article 7 des présentes CGV.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

Toute demande de modification des prestations par rapport à la demande initiale doit être adressée par mail à Bicycompost, bonjour@bicycompost.fr. 

BicyCompost peut, à tout moment, refuser la demande de modification des prestations et ce, sans aucune obligation de motivation de sa décision de refus. Faute d’acceptation écrite de la part de Bicycompost dans les 8 jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le contrat accepté par le Client. Dans ce cas, Bicycompost ne pourra pas être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 : ANNULATION DU SERVICE BICCYCOMPOST

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du mois, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci-après.

Le service BicyCompost est un service sans engagement, toutefois, l’annulation de l’intégralité de la prestation BicyCompost, doit être adressée par écrit ou courriel à BicyCompost au minimum 1 mois avant la fin du service.

En cas d’interruption partielle du service et/ou modification du nombre de Bioseaux au cours du mois pour quelque cause que ce soit, l’intégralité du prix TTC pour l’ensemble du service du mois convenu sera encaissée sans recours possible du Client. Les ajustements nécessaires seront pris en compte le mois suivant demande de modification du service.

ARTICLE 6 : NON-DISPONIBILITE

En cas de non-disponibilité de BicyCompost, en cas de force majeure, de problème technique, de travaux ou pour toute autre raison, celui-ci fera ses meilleurs efforts pour réaliser le service dans la semaine.

ARTICLE 7 : PRIX

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux validés par écrit avec le client. Ils pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA et/ou de toute autre taxe appliquée aux tarifs du contrat que ceux-ci soient exprimés en HT ou en TTC sera le taux en vigueur à chaque date de facturation.

ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT

1/ Règlement

Les factures sont établies par BicyCompost et sont payables avant le 10 de chaque mois pour la prestation du mois en cours, par virement bancaire, chèque ou prélèvement SEPA. 

Aucun délai de paiement ne pourra être accordé.

2/ Moyens de paiement

Seuls les virements bancaires, prélèvements SEPA et chèques sont acceptés pour le règlement des factures. Les frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du Client.

3/ Règlement prestation supplémentaires

Le règlement des prestations supplémentaires (mise à disposition de compost, communication sur la carriole, présence sur un évènement …) et autres prestations réclamées, devra être réglé le mois suivant les prestations.

4/ Défaut de règlement

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 20 € par créance sera exigible dès le 11 du mois en cours à laquelle s’ajoute une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux.

ARTICLE 9 : DÉTÉRIORATION - CASSE - VOL

Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés et doit notamment assurer la surveillance.

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés et s’engage, en cas de dégradation du matériel mis à disposition, à supporter les coûts de réachat.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de BicycCompost, notamment leur marque, nom commercial ou logo (ci-après, « Signes Distinctifs »), sauf autorisation expresse, écrite et préalable de BicycCompost concerné le cas échéant. Lorsque BicycCompost autorise le Client à utiliser les Signes Distinctifs, le Client s’engage à le faire dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée et sans créer l’apparence d’une quelconque appartenance à Bicycompost. Il s’engage également à respecter scrupuleusement la charte graphique qui lui sera communiquée par Bicycompost concerné, ainsi que toutes les instructions d’utilisation. 

Si une action est intentée par un tiers contre le Client pour contrefaçon des signes distinctifs ayant fait l’objet de cette autorisation d’utilisation, le Client doit en informer sans délai Bicycompost. A défaut, le Client ne pourra pas ensuite se retourner contre Bicycompost.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice (prix, service, spécificité, communication, publicité …) et à prendre, aux fins de la préservation du caractère confidentiel des informations confidentielles de ladite partie, des précautions au moins équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire, en étant tenue, en toute hypothèse, de déployer en la matière des efforts raisonnables. Pour l’application de la présente clause, chaque partie répond de son personnel et de ses prestataires comme d’elle-même. La présente clause survivra à la cessation des relations commerciales unissant les parties pendant une durée de trois (3) années.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Le Client et/ou BicyCompost seront chacun responsable, conformément au droit commun, de leurs manquements dans le cadre de l’exécution de leurs obligations au titre du présent contrat/devis, résultant de leur faute prouvée.

En aucun cas, BicyCompost n’est responsable de quelconque nuisible chez le client. 

En aucun cas, BicyCompost n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’exécution de ses obligations au titre des présentes. De convention expresse entre les Parties, est notamment considéré comme dommage indirect, la perte d’exploitation, le fait du tiers, le fait du Client ou le fait de ses partenaires, ainsi que tout dommage financier ou commercial, perte de données, de commande ou de clientèle.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que dans les cadres des présentes la force majeure s’entend comme un événement lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat/devis et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat/devis causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de un (1) mois, les présentes CGV et/ou le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties

ARTICLE 14 : MODIFICATION

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, Bicycompost transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre le Client et BicyCompost.

ARTICLE 15 : NULLITE PARTIELLE

La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS ET LITIGES

En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à Bicycompost, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement.

Passé ce délai, la prestation et la facturation seront considérées comme acceptées et ne pourront donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client.  

Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à Bicycompost dans un délai maximum de 7 jours après la dernière collecte de Bicycompost.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française. 

Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Tout différend entre le Client et Bicycompost relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal lieu de situation de Bicycompost.

ARTICLE 18 : CESSION DU CONTRAT

Les présentes ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une cession par le Client, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable et écrit de BicyCompost.

ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, …) devront être envoyées à l’adresse de Bicycompost et pour le Client à l’adresse indiquée dans le contrat.

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