Le Client s’engage à transmettre aux Bénéficiaires du contrat les présentes Conditions Générales de Vente et à recueillir leur acceptation expresse.
Le Client s’engage à transmettre aux Bénéficiaires du contrat les présentes Conditions Générales de Vente et à recueillir leur acceptation expresse. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société BicyCompost (ci-après le "Prestataire") accepte de réaliser des prestations de traitement de biodéchets (ci-après les "Prestations"). Toute vente de Prestations implique de plein droit l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV, à l'exclusion de tout autre document émis par le client notamment sur toutes conditions générales d'achat, même si le Prestataire en a eu connaissance.
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations liées au devis signé avec le Client. Ces CGV sont adressées au Client au moment de la validation de la prestation de service. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc. La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les tarifs figurant au contrat ne sont applicables qu’aux bénéficiaires du service du Prestataire. Les présentes CGV ainsi que le devis associé forment un ensemble indissociable. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions des CGV prévalent. En cas de contradiction entre les dispositions figurant sur le contrat signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du contrat prévalent.
Les Prestations portent uniquement sur les biodéchets dont la définition est spécifiée à l’article R541-8 du Code de l’Environnement, à savoir : "Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires" (ci-après les "Biodéchets"). Les Biodéchets peuvent contenir des sous-produits animaux de catégorie 3, tels que définis par le Règlement (CE) 1069/2009. Néanmoins, ces sous- produits animaux de catégorie 3 ne pourront en aucun cas être mélangés à d'autres catégories de sous-produits animaux (catégories 1 et 2). Tout sous- produit animal de catégorie 3 présentant des traces d'altération entraînera un déclassement systématique en catégorie 2. Il ne pourra pas être accepté par le Prestataire et le Client devra alors faire appel à un collecteur agréé "Catégorie 2" pour traiter les Biodéchets concernés.
Le Client devra s’assurer que les Biodéchets ne seront pas mélangés à d’autres déchets issus de l’activité du Client et non valorisables ou valorisables selon d’autres filières. Si le Prestataire constate que les Biodéchets ne sont pas conformes au cahier des charges, le Prestataire se réserve le droit de ne pas traiter les Biodéchets.
Aucune demande de prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client de l’offre de prix établie par le Prestataire et retournée par le Client, revêtue de la mention « Bon pour accord ». Le Client s’engage à fournir au Prestataire préalablement au début d’exécution des prestations toutes informations nécessaires à la bonne exécution desdites prestations (le nombre de passage par semaine, jour et heure de passage, nombre de contenant, accès aux locaux Etc.)
Le Client doit s’adresser par écrit, téléphone ou voie électronique au Prestataire, service@bicycompost.fr. En cas de "no-shows" (non-présence du client au moment de la collecte), Le prestataire facturera au Client une indemnité égale à 100% du montant TTC des prestations réservées, sur la totalité du service.
Le Client s’engage à payer les sommes dues en cas de no show dans les conditions définies au contrat ou à l’article 8 des présentes CGV.
Toute demande de modification des prestations par rapport à la demande initiale doit être adressée par mail au Prestataire via service@bicycompost.fr.
Le prestataire peut, à tout moment, refuser la demande de modification des prestations et s’engage à donner une explication afin que le Client puisse comprendre les raisons de ce refus. Faute d'acceptation écrite de la part de Du prestataire dans les huit (8) jours de la réception de la demande, le Contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le contrat accepté par le Client.
La durée du service du Prestataire doit être notifiée dans le Contrat. Si aucune contractualisation n'a été réalisée, l’annulation de l’intégralité de la prestation, doit être adressée par écrit ou courriel à service@bicycompost.fr au minimum 3 (trois) mois avant la fin du service. Le service sera facturé de la totalité du service.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux validés par écrit sur le devis ou le contrat client. Le taux de TVA et/ou de toute autre taxe appliquée aux tarifs du contrat que ceux-ci soient exprimés en HT ou en TTC sera le taux en vigueur à chaque date de facturation.
Le prix des prestations est révisable automatiquement à la date d’anniversaire du Contrat par application de la formule suivante :
P1=Po x SI/So
Dans laquelle :
P1= Prix Révisé
Po = Pris à la date de signature du contrat et au-delà de la 1ère année de contrat, à la date de la dernière révision
S1= Valeur du point de la convention collective des activités du déchets à la date de la révision
So= Valeur du point de la convention collective des activités du déchets à la date de la signature du contrat et, au-delà de la 1ère année de contrat, à la date de la dernière révision
Une période minimale de 3 (trois) mois suivant à la signature du contrat sera observée avant la première révision Toute augmentation de prix devra être annoncée au Client par écrit – courrier ou email – au moins un (1) mois avant sa mise en œuvre.
Les conditions tarifaires des prestations pourront à la demande du Prestataire être revues, en concertation avec le Client, lorsque cela s’avérera nécessaire, en fonction des évolutions de l’un et/ou l’autre des éléments suivants : volume de référence, coûts de l'énergie, nouvelles contraintes législatives, réglementaires, économiques ou techniques, et/ou des conditions de marché. Elles devront en tout état de cause couvrir au minimum les frais de collecte et de traitement. Toute modification des conditions tarifaires fera l'objet d'un avenant au Contrat et seront notifiés par Mail ou Courrier.
Dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas à s’accorder sur la révision tarifaire dans le délai de 1 (un) mois suivant la demande de révision Formulée par le Prestataire, ce dernier pourra résilier de plein droit le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 (un) mois, sans que cette résiliation ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Sauf conventions particulières, les Prestations engagées sont facturées chaque fin de mois à partir du relevé périodique des prestations.
Les factures sont payables au siège du Prestataire sous un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission par prélèvement bancaire ou exceptionnellement par virement bancaire. Les frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du Client. Aucun délai de paiement ne pourra être accordé.
En cas de non-paiement intégral d'une facture à son échéance, le client sera redevable de plein droit des pénalités correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement interne induits par le retard de paiement précité. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au client.
Le Prestataire ne pratique pas l’escompte. Aucune retenue sur les paiements, aucune déduction sur le montant, motivées ou non, n’est admise. En outre, en cas de non-paiement intégral d'une facture à son échéance, le Prestataire pourra, sans mise en demeure ou autre formalité, suspendre la réalisation des Prestations jusqu'à régularisation de la situation. En tout état de cause, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat selon les modalités fixées à l'article 11 ci-après. Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus l’exigence de délais de paiement plus courts ou un règlement comptant des prestations en cours et à venir ainsi que certaines garanties de paiement. Toute réclamation ou contestation de facture doit être formulée au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture par le Client. A défaut, il est réputé l’accepter.
Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés et doit notamment assurer la surveillance. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés et s’engage, en cas de dégradation du matériel mis à disposition, à supporter les coûts de réachat.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs du Prestataire, notamment leur marque, nom commercial ou logo (ci-après, « Signes Distinctifs »), sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire concerné le cas échéant. Lorsque le Prestataire autorise le Client à utiliser les Signes Distinctifs, le Client s’engage à le faire dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée et sans créer l’apparence d’une quelconque appartenance au prestataire. Il s’engage également à respecter scrupuleusement la charte graphique qui lui sera communiquée par le prestataire, ainsi que toutes les instructions d’utilisation.
Si une action est intentée par un tiers contre le Client pour contrefaçon des Signes Distinctifs ayant fait l’objet de cette autorisation d’utilisation, le Client doit en informer sans délai au Prestataire. A défaut, le Client ne pourra pas ensuite se retourner contre le prestataire.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice (prix, service, spécificité, communication, publicité ...) et à prendre, aux fins de la préservation du caractère confidentiel des informations confidentielles de ladite partie, des précautions au moins équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire, en étant tenue, en toute hypothèse, de déployer en la matière des efforts raisonnables. Pour l’application de la présente clause, chaque partie répond de son personnel et de ses prestataires comme d’elle-même. La présente clause survivra à la cessation des relations commerciales unissant les parties pendant une durée de trois (3) années.
Le Client et/ou le prestataire seront chacun responsable, conformément au droit commun, de leurs manquements dans le cadre de l’exécution de leurs obligations au titre du présent contrat/devis, résultant de leur faute prouvée. En aucun cas, le prestataire n’est responsable de quelconque nuisible chez le client.
En aucun cas, le prestataire n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’exécution de ses obligations au titre des présentes. De convention expresse entre les Parties, est notamment considéré comme dommage indirect, la perte d’exploitation, le fait du tiers, le fait du Client ou le fait de ses partenaires, ainsi que tout dommage financier ou commercial, perte de données, de commande ou de clientèle.
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que dans les cadres des présentes la force majeure s’entend comme un évènement lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat/devis et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur. Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat/devis causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de un (1) mois, les présentes CGV et/ou le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, le Prestataire transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre le Client et le Prestataire.
La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.
En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit au Prestataire, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement. Passé ce délai, la prestation et la facturation seront considérées comme acceptées et ne pourront donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client.
Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées au le Prestataire dans un délai maximum de 7 (sept) jours après la dernière prestation réalisée.
Les Parties déclarent attacher une importance toute particulière à l’éthique et à la lutte contre la corruption, la fraude, le trafic d’influence et autres délits connexes. En conséquence, dans le cadre des présentes, les Parties s’engagent à respecter, et à faire respecter à toute personne, physique ou morale, intervenant pour leur compte, la législation et la réglementation en vigueur visant à lutter contre la corruption et le trafic d’influence, et notamment :
- Respecter toute loi ou règlementation applicable ayant pour objet la lutte contre la corruption, la fraude, le trafic d’influence ou autres délits connexes ;
- Mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption, la fraude ou encore le trafic d’influence ;
- Respecter les codes, politiques internes de l’autre Partie qui seraient formellement portées à leur connaissance ;
- Informer l’autre Partie sans délai et par écrit de tout fait en lien avec l’exécution des présentes qui serait susceptible de contrevenir aux lois, réglementations, codes ou politiques internes visées ci-dessus, en précisant les mesures mises en place pour y remédier ;
- Informer l’autre Partie sans délai et par écrit si elle venait à être soumise à des sanctions commerciales (sanctions administratives et/ou pénales impactant l’exécution des présentes ou autres sanctions internationales, embargos… etc.) ;
- Fournir toute assistance nécessaire à l’autre Partie pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption ou autre infraction connexe ou encore à une éventuelle alerte interne en lien avec les présentes.
- Par ailleurs, les Parties, ou toute personne sous leur responsabilité et/ou agissant en leur nom et pour leur compte, s’interdisent d’offrir, promettre, donner, autoriser, solliciter ou accepter un avantage indu de quelque forme que ce soit en lien direct ou indirect avec les présentes.
Tout manquement de la part d’une Partie aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant l’autre Partie, si bon lui semble, à résilier les présentes sans préavis ni indemnité, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
Dans le cadre des présentes, le Prestataire pourrait avoir accès aux données à caractère personnel des résidents du Client, notamment les données relatives à leur état civil ou à leur état de santé. Aussi, le Prestataire s’engage à respecter, et faire respecter, la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données en date du 27 avril 2016 (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018.
Les Parties déclarent être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les risques liés à leur activité et s’engagent à produire une attestation sur demande de l’autre Partie. Le Prestataire est titulaire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité (souscrite auprès de GAN) garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
La loi applicable est la loi française. Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Le Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra, en aucun cas être cédé ou transféré, en partie ou en totalité, et sous quelque forme que ce soit, que ce soit à titre gratuit ou onéreux par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et par écrit de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter la collecte ou traitement des Biodéchets à toute usine de compostage ou de méthanisation de son choix bénéficiant des autorisations nécessaires pour le traitement de Biodéchets. Le Prestataire se porte garant de la bonne exécution du Contrat par ses sous-traitants.
Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, ...) devront être envoyées à l’adresse du Prestataire et pour le Client à l’adresse indiquée dans le contrat.